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Comment demander une rupture conventionnelle : quelles sont les formalités ?

Dans le but de mettre fin à un contrat de travail dit à durée indéterminée (CDI), l’employeur et l’employé sont invités à utiliser une méthode de résiliation atypique qui se nomme « rupture conventionnelle ». Ce type de résiliation de contrat de travail est une sorte d’alternative intéressante et avantageuse de licenciement et démission.

La rupture conventionnelle peut être demandée par les deux parties, c’est-à-dire employeur/employé. Après s’être assurés de l’accord commun et de l’approbation mutuelle des deux parties sur les différents termes et conditions, ces derniers sont vivement conviés à respecter ces conditions sous peine de sanction et d’annulation qui pourraient se surclasser en licenciement sans réelle raison.

Le déroulement de la rupture conventionnelle se fait en plusieurs phases, où la lettre ou demande de rupture conventionnelle en est le principal personnage. En effet, toutes les conditions -personnelles ou non- des deux parties y sont regroupées et mentionnées afin de garantir protection et .

La lettre de rupture conventionnelle

Lorsqu’un salarié ou employeur souhaite résilier un contrat de travail d’une manière officielle, il est recommandé dans ce cas de rédiger une demande ou lettre de rupture conventionnelle qui montrerait à l’autre partie ce souhait. Cependant, il est absolument important et nécessaire que les deux parties en question soient coopératives, dans le sens où elles doivent accepter mutuellement le déroulement de la résiliation de contrat sans aucune pression venant de l’une d’entre elles.

La rupture conventionnelle est le moyen le plus efficace d’ouvrir tout dialogue et discussion sur ce sujet. De plus, elle assure protection et assurance lors de l’établissement des démarches de la convention. Il est d’ailleurs recommandé de remettre la lettre de rupture conventionnelle en mains propres en s’assurant un avis de réception en bonne et due forme. Et pourquoi pas, solliciter l’aide et l’avis d’un avocat spécialisé dans le droit du travail.

L’employeur comme l’employé a la possibilité de refuser la demande de rupture conventionnelle, sans avoir à donner un réel motif ou raison. Il est donc conseillé de parler oralement au préalable (avant rédaction de la lettre) avec la partie concernée du souhait de vouloir résilier le CDI.

Une lettre de rupture conventionnelle n’est pas obligatoire. Ce n’est qu’une mesure de sécurité conseillée pour les deux parties.

Rédiger une lettre de rupture conventionnelle

Une lettre de rupture conventionnelle représente la base de toute négociation.

Si l’une des deux parties ne respecte pas les conditions mises en place par le droit du travail ou/et par les deux parties elles-mêmes, la rupture conventionnelle peut alors devenir un licenciement ayant comme pénalité le paiement d’indemnités, dommages et intérêts.

Une lettre de rupture conventionnelle regroupe :

  • La date
  • Le nom du destinataire et de l’expéditeur
  • Le nom de l’entreprise
  • Le poste occupé par le salarié
  • La hiérarchie de l’employeur
  • L’assistance si mise en place
  • Mention de l’article L.1237-11 du code du travail
  • La date de fin de contrat souhaitée
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